| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-23612 et suivant
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-23.612, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'au moment de la signature du "compromis de vente", M. X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11693
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Protection des intérêts des créanciers - Conditions -... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2010, que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement Technicolor, la société émettrice a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000 euros ; que les...