Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone - page 2

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Domaine d'application - Cas - Activité personnelle déployée... ...SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après sa séparation d'avec M. X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attend que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen, pris en ses deux...