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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Règlement d'un service public - Clauses abusives - Appréciation -... ...SCP Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 298 F-P Pourvoi n° W 18-24.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat... ...SCP Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 712 FS-P+B Pourvoi n° F 19-15.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 668 FS-P+B Pourvoi n° T 19-19.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Statut du salarié - Bénéfice - Effets - Rémunération - Charge - Fournisseur -... ...SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rabat d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 202 FP-P+B+R Pourvois n° A 18-10.790 H 18-10.842 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Statut du salarié - Bénéfice - Effets - Rémunération - Charge - Fournisseur -... ...SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. Les pourvois n° 18-10.790 et n° 18-10.842, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2017, la Société française du radiotéléphone la société SFR a conclu les 31 mai 1996, 11 janvier 2002 et 30 décembre 2005 des...

VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Obligation d'information - Etendue - Actes... ...SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-16.935, n° 18-16.700 et n° 18-17.562 ; Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chloé et Maëlle, M. W..., Mme U..., la société civile immobilière SCI Lauren Clair...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...SCP Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7, I, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, la société Sauvaget...

DONATION-PARTAGE - Nature - Partage anticipé - Partage fait par l'ascendant - Formation - Conditions - Acceptation par un des enfants de... ...SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2017, que, par acte notarié du 23 décembre 2005, M. I... X... a consenti à ses quatre enfants, L..., S..., S... et Q..., une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et...