| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-17898
INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Echéances des emprunts immobiliers... ...SCP Bénabent , Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-B Pourvoi n° T 20-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ M. G T, domicilié Adresse 3, 2°/ M. X T...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16679
DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Bénéficiaires - Assureur - Conditions -... ...SCP Bénabent, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 18 au 19 août 2007, le navire ..., appartenant à M. B..., qui mouillait au large de l'Ile ... Venezuela, a heurté le catamarran ... qui mouillait à proximité ; que l'abordage ayant entraîné la perte du ..., M. Y..., son propriétaire, a assigné, le 7 mai 2009, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 septembre 2018, 17-23120
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...SCP Bénabent, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2017, que le 14 octobre 2005, M. X... et Mme Y..., mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X..., son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur ; qu'après leur divorce, prononcé le...
| France, Cour de cassation, Avis, 18 octobre 2010, 10-00006
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Distribution du prix - Distribution amiable du prix - Ordre des... ...SCP Bénabent, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...Demande d'avis n° 1000006 Séance du 18 octobre 2010 Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille N° 010 00006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du...