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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2024, C2401156

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-83.578 FS-D N° 01156 MAS2 15 OCTOBRE 2024 REJET DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 Mme AK F, M. PS F, M. Y WX, Mme VZ WX, épouse AN, M. EZ WX, M. D DD, Mme H...

France | 15/10/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-83302

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-83.302 F-D N° 00785 CG10 22 JUIN 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. H E, Mme Z T, Mme S K, M. G X K, Mme F J, M. D B, Mme B U, Mme J O, Mme O O, M. L M, Mme T S, Mme C V, M...

France | 22/06/2021 | Chambre criminelle
 
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