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ACTION EN JUSTICE La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

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BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvoi n° J 22-17.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

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