| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2024, 32400131
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° V 22-24.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme U S, domiciliée Adresse 2, Localité 7, a formé le pourvoi n° V 22-24.762 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400083
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° Y 22-22.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société ESQ, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le...