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4 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2024, 32400585

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 FS-B Pourvoi n° X 23-14.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 07/11/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2022, 21-15035

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Reconnaissance - Reconnaissance dans le cadre d'une instance... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1052 F-B Pourvoi n° B 21-15.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 13/10/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2022, 21-15741

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Exclusion - Cas - Absence de restitution du... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 523 FS+B Pourvoi n° U 21-15.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

France | 29/06/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 18-23222

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-B Pourvoi n° P 18-23.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 18/05/2022 | Chambre commerciale
 
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