| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22500051
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire - Jugement sur tierce... ...SCP Krivine et Viaud, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 51 F-B Pourvois n° E 22-11.270 P 22-11.301 F 22-11.547 JONCTION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 42400668
BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de fournir un investissement permettant... ...SARL Ortscheidt, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 668 FS-B Pourvoi n° Z 23-14.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400808
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Conditions - Détermination - Opération de défiscalisation... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 808 F-B Pourvoi n° Z 22-23.156 R É P U B L I Q U...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400442
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Opérations immobilières - Bien acquis - Attribution - Substitution -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° S 22-23.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 2024, C2400526
PEINES - Sursis - Sursis probatoire - Interdiction de paraître - Interdiction portant sur un lieu appartenant au condamné - Peine non... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-83.845 F-B N° 00526 AO3 2 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 2023, 21-24833
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition ASSURANCE règles... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-B Pourvoi n° B 21-24.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2023, 21-13536
UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 7, 1, b - Compétence... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 128 FS-B Pourvoi n° X 21-13.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 20-18136
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 557 F-B Pourvoi n° B 20-18.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 20-84428
ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances - Délai de prescription - Point de départ -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 20-84.428 FS-B N° 00775 SL2 21 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN...