| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 20-11845
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2020, 19-14051
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 598 F-P+B+I Pourvoi n° R 19-14.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET...