Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...