Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par la société Espace 92 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complète ainsi l'arrêt n° 479 F-D rendu le 4 mai 2010 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile dans le dispositif sera...