Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 6 octobre 2010, n° 09-16.435, que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i que "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" ; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de...