La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini - page 9

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juillet 2009, que par acte notarié, reçu par M. X... le 28 avril 1995, Mme Henriette Y... et Mme Claire Y..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un immeuble comportant notamment un appartement donné à bail aux époux Z..., ont cédé cet immeuble aux époux A... qui, eux-mêmes, l'ont revendu à M. B... et Mme C... ; que...