Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2012, que M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de prêts consentis à la société Anne France la société par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle s'est trouvée la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE la BIE...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société par actions simplifiée La Compagnie du Vent la société LCV, ayant pour activité la production d'énergie éolienne, a pour actionnaires la société GDF Suez, titulaire de 56, 84 % des titres représentant le capital social, et la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GDF Suez est actionnaire majoritaire de la société par actions simplifiée La Compagnie du vent la société LCV ; que M. X..., président de cette dernière, ayant informé les actionnaires de sa décision d'ajourner l'assemblée générale qui devait se tenir le 27 mai 2011, le président du tribunal de commerce, statuant...