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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2012, 11-21026 et suivant
VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Contenance - Détermination - Référence à l'acte Viole... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912 ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912, réunis : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-17602
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espérance H 1890 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de M. Robert Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par Mme A..., notaire associé, M. Robert Z..., représenté par sa mère...
