Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours -... ...SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-13.690 et V 14-11.298, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Interfimo que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 908 du code de procédure...