Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-15518
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 février 2010 rendu sur renvoi après cassation com., 7 avril 2009, pourvoi n° U 08-12.722 et les productions, que la société Roeben Tonbaustoffe Gmbh la société Roeben a commandé une ligne de production de briques à la sociét...
