Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2011, que le véhicule de Mme X..., assuré par la compagnie société Allianz IARD a été accidenté par son père qui a choisi de demander la réparation du véhicule et non la cession de celui-ci avec indemnisation ; que Mme X... a contesté cette décision et fait assigner en responsabilité l'assureur et la société CTC Ford en charge des réparations...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Guylaine X..., veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 janvier 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société EDF du chef d'homicide involontaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique, en duplique et les observations complémentaires produits...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 1983 par la société EDF en qualité d'agent en formation au central de Dampierre, occupait en dernier lieu le poste de chef de département GICT au sein de la direction de l'immobilier de la région Rhône-Alpes-Auvergne, fonction impliquant l'animation d'une équipe ; qu'à la suite de plaintes pour harcèlement de la part de membres de son équipe, une enquête interne a été diligentée et il a ét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2011, que la société de droit libanais Etablissements Caporal et Moretti la société Caporal et Moretti entretenait des relations commerciales avec plusieurs sociétés du groupe Alcatel, d'abord en tant qu'agent exclusif pour le Liban selon un contrat conclu en 1952 puis, aussi, en tant que distributeur dans d'autres pays d'Afrique et du Moyen-Orient ; que reprochant à la sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Délai de huit jours expiré -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011, que la société Corbis Sygma a été condamnée à payer à M. X... une somme de 1 527 375 euros ; que, le 27 avril 2010, M. X... a fait signifier un procès-verbal de saisie-attribution à la société Bank of America National...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le montant des travaux supplémentaires revendiqué par la société sous-traitante ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du marché, qui ne pouvait faire perdre au marché son caractère forfaitaire que s'il résultait de modifications voulues par l'entrepreneur principal, la cour d'appel, qui, par une appréciation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat n° 1664 avait été souscrit pour une durée de quinze ans renouvelable par périodes de cinq ans et que le contrat n° 1688 l'avait été pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction et relevé que les deux contrats avaient été signés par la société Sagim, syndic, avec le cachet " syndicat des copropriétaires de Grigny II ", que la société Sagim...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2010, que lors de son assemblée générale du 16 mars 2007, le syndicat principal des copropriétaires de la résidence Grigny II a décidé d'engager une action en responsabilité à l'encontre de son syndic, la société SAGIM, pour des travaux qu'il aurait irrégulièrement engagés et a désigné M. X...comme mandataire ad hoc pour le représenter dans cette procédure, que le syndic ayant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 2007 établi par la société agence Vacher l'agence Vacher, agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière a donné en location à la société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery la société, un local commercial situé à Talence...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2008, pourvoi n° C 07-18.660, que la société Fonderies de Mouvaux la société a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre la caisse des créances professionnelles par divers bordereaux ; que la société ayant été déclarée en redressement puis liquidation judiciaires, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a...