Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire en mentionnant que son nom figurait sur les boîtes aux lettres et constaté l'absence d'une personne pouvant recevoir l'acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'assignation était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annex...