La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 4

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scania a commandé à la société Actia, devenue Actia automotive, la fabrication de dévolteurs ; que la société Alcyon, sa filiale, qu'elle a absorbée, procédait à l'assemblage des composants des dévolteurs fournis par la sociét...

...Me Blanc, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la libert...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 522 et Z 11-22. 031 qui sont connexes ; Donne acte à la société Inist diffusion, aux droits de laquelle se trouve le CNRS, du désistement de son pourvoi Z 11-22. 031 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la sociét...