La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 4

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits de détention sans motif légitime, le 1er mai 2006, lors d'une braderie, de flacons de parfums revêtus d'une marque contrefaite et relaxé le 12 mars 2007 au bénéfice du doute ; qu'entre temps, les sociétés Lancôme parfums et beauté et compagnie la société Lancôme, la société GA Modefine et la société Prestige...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 522 et Z 11-22. 031 qui sont connexes ; Donne acte à la société Inist diffusion, aux droits de laquelle se trouve le CNRS, du désistement de son pourvoi Z 11-22. 031 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la SCI Guillaume Marceau la SCI ne versait aux débats aucun élément de nature à établir le caractère erroné de la mention dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2004 du vote à l'unanimité de la décision n° 2 donnant quitus au syndic pour sa gestion, et retenu, à bon droit, que le caractère inexact des...