Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone - page 3

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et dans l'engagement des parties - Nécessité AGENT... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi susvisée que si ce mandat précise les conditions de...