Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un communiqué... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 30, pourvois n° 08-14.464 et n° 08-14.435, que, saisi le 25 juin 1999...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 09-11.968 formé par la société France Télécom et la société Orange et n° S 09-65.440 formé par la société Apple Sales International et la société Apple Inc, qui attaquent le même arrêt ; Statuant sur le pourvoi n° S 09-65.440 formé par les sociétés Apple Sales International et Apple Inc les sociétés Apple ; Donne acte aux sociétés Apple de...