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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006, qu'engagé le 24 juin 1991 par la société Briqueterie Duflot, aux droits de laquelle se trouve la société Wienerberger France Nord, M. X... a été licencié le 4 décembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1987 au 1er janvier 1989, date de leur séparation ; que, par acte du 21 mai 1987, ils ont acquis en indivision trois propriétés sises à Mouchin, l'une à usage de commerce et d'habitation sise..., deux autres à usage d'habitation sises respectivement..., ..., cette dernière revendue en décembre 1987 et un fonds de commerce exploité... ; que, par acte du 19 septembre 2002, M. X... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 avril 2006 que Jean-Michel X... est décédé le 15 décembre 2006 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 12 juillet 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Effets - Limites - Détermination - Portée Une cour... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, qu'en 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy à Paris 9ème, invoquant la violation du règlement de copropriété, a assigné M. X..., copropriétaire, afin de faire cesser...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Armande X... et B... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre M. X..., Mme Y..., Mme Mireille X..., Mme Z... veuve X..., Mme Véronique X..., Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné la Banque postale la banque en paiement à la succession de leur mère Mireille X... d'une certaine somme correspondant à des débits selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2006 que M. X... a été engagé en février 2002 par la société Cini, en qualité d'électricien ; que le 16 mai 2002, cette société, dont M. Y... était le gérant, a été placée en liquidation judiciaire ; que dans une lettre adressée le 31 mai 2002 à M. Y..., ce salarié lui a fait savoir qu'il quittait l'entreprise au 4 juin suivant, en se plaignant du non paiement de son...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 06-45. 836, n° X 06-45. 837, n° Y 06-45. 838 et n° A 06-45. 840 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles,21 septembre 2006 que la société GESTIA, qui exerçait une activité de gestion et d'administration immobilière a cessé son activité au mois de juin 1995 et a été radiée d'office du registre du commerce en septembre 1998 ; qu'elle a néanmoins poursuivi son activit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2006 que M. X... a été employé à partir du 15 mai 2002 par la société Cini, dont M. Y... était le gérant ; que le 16 mai 2002, la société Cini a été placée en liquidation judiciaire ; que, soutenant que son contrat de travail avait alors été poursuivi par M. Y... et que celui-ci avait cessé de lui payer ses salaires à partir du mois d'avril 2003, M...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saliens de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Assurance France Generali ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse,20 mars 2007 que, salarié de la société Moulins de Saliens de 1950 à 1991, M. Georges X... a été reconnu en 1986 par la caisse primaire d'assurance...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 août 2000, dont la rédaction a été confiée à Mme X..., avocat, la société Horizons lointains la société Horizons a vendu à la société Oyama un fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail, situé dans un immeuble appartenant à la SCI Bishop la SCI ; que le bail cédé comprenait une clause disposant qu'"aucune cession ne pourra être valablement conclue que par un...