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CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin la société Pradeau et Morin, la société Pateu...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jessie X...épouse Y...,- Mme Josiane X...,- Mme Sabrina X...,- M. Dorian A...,- Mme Fabienne A..., épouse B...,- M. Hervé A...,- M. Loïc A...,- Mme Madeleine C..., épouse D...,- M. Patrick E...,- M. Claude V...,- M. Didier F...,- Mme Annick G..., épouse A...,- Mme Thérèse H...,- Le syndicat CGT,- Le syndicat CGT Honeywell,- L'association Aldeva,- La...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011, que le 17 octobre 1995, M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société PFA vie, aux droits de laquelle est venue la société AGF vie, devenue Allianz vie la société, sur lequel il a successivement effectué des versements, dont une partie a été financée au moyen de prêts consentis par la société Banque AGF, devenue Allianz banque la banque, et garantis par un...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Lyon, 8 juin 2012, que la société Josalyne, ayant pour activité la réalisation de travaux de sous-traitance textile, était en relations d'affaires directes avec la société BGR depuis 2004 lorsqu'elle a été placée en redressement judiciaire en 2008 ; que...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Source du paiement... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2012, que le 1er juillet 1996, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de six ans auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2011, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2007, en qualité de technicien de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que postérieurement à son refus d'un poste de technicien action sanitaire et sociale proposé à titre de reclassement et à l'issue d'une seconde visite de reprise, la salariée a, le 17 février 2009, ét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que Mme X..., conseil juridique devenue avocate, a recherché la responsabilité professionnelle de M. Y..., avocat qu'elle avait chargé d'obtenir l'organisation d'un examen contradictoire entre le médecin-conseil de sa société d'assurance et son médecin traitant, à l'occasion de la contestation qu'elle avait élevée à l'encontre de l'évaluation des indemnités...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 17 mars 2011, portant transfert de propriété au profit de la Société d'économie mixte de la ville de Vincennes VINCEM d'une parcelle cadastrée B 320 lui appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois W 11-10.827 et T 11-12.963 ; Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du Centre commercial les Portes de la Ville, M. X..., ès qualités...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 28 novembre 2008 et 2 octobre 2009 ; Attendu que par arrêt du 8 février 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 22 mai 2012, afin...