Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 17

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Conditions de prix -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 mai 1996, la société Bouygues télécom a passé commande à MM. X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de 50 000 francs par année d'exploitation...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 août 2005, que par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu un immeuble à la société Capesterre ; que la société Aux Jardins de France, preneur à bail de divers locaux commerciaux, les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de...

COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voix d'exécution forcée - Autorisation... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la...