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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Effets -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2012, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque, un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu'à ce que la débitrice eût atteint...

SERVITUDE - Servitudes légales - Jours - Caractéristiques légales - Conditions de hauteur - Application - Exception Une cour d'appel,... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 novembre 2007, que la SCI Beauregard la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier contigu à celui de M. X..., l'a assigné aux fins d'obtenir la suppression des jours et vues réouverts alors qu'ils avaient été volontairement obturés par leur auteur commun lors...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Propriétaires différents - Utilisation jointe - Connaissance par le bailleur... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 145-1-I-1° du code du commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créance en monnaie... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etlafric France, représentée par son liquidateur la SCP Brouard-Daudé, que sur le pourvoi incident relevé par la société ING Belgium, venant aux droits de la société ING Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mars 1998, la Banque Louis Dreyfus, devenue Banque Bruxelles Lambert et aux droits de laquelle est venue la SA ING Bank...