Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2013, 12-22720
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2012, que la société civile immobilière Azur RNC la SCI a été constituée le 30 mai 1999 entre Mme Naziha X..., épouse Y..., Mme Samira X... et Mme Taous X... avec pour objet social l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28787
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 26 octobre 2010, qu'en 1999, M. X... a cédé la totalité des parts composant le capital de la Société audoise de constructions métalliques appliqués la Sacma à M. Y... pour un prix de 642 000 francs, payable en 120 mensualités de 5 354 francs ; qu'il était stipulé qu'en cas de dépôt de bilan de la Sacma, le...
