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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine... ...SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 avril 1991 a prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse sous forme de rente mensuelle ; que M. Y... a été mis en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Personnes ayant acquis la qualité d'avocat en dehors de l'Union... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Vu l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que, pour annuler la décision par laquelle le jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux de Paris EFB a refusé à M. X..., avocat, de nationalit...