Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14414
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un arrêt définitif du 15 mai 2001 ayant, à la demande du syndicat des copropriétaires Le Maurétania, condamné le syndicat des copropriétaires Le Riviera au contradictoire de Mme X...- Y..., copropriétaire, à démolir la partie de l'immeuble excédant de 1, 34 mètre la hauteur...
