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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ès qualités, et le cabinet X... assurances se sont pourvus le 9 octobre 2013 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2012 et d'un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Besançon dans un litige les opposant aux sociétés Allianz vie et Allianz IARD ; Qu'à la date du 7 août 2014, et postérieurement au 6 juin 2014, date du dépôt...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2013, que M. de X..., titulaire de comptes ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la caisse, a consenti à sa fille, Mme de X..., une procuration, que contestant diverses opérations effectuées par cette dernière, il a conclu avec la caisse une transaction, aux termes de laquelle il a renoncé à toutes demandes ou...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Report d'imposition d'une plus-value - Effets - Plus-value -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2012, que M. X... détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et que cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. X... était le...