Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-13960
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 4 mars 2010 et 11 mai 2010, qu'il résultait de ces constats que la société Angelo marbre et carrelage exerçait son activité dans différents bâtiments régulièrement édifiés avec l'accord des bailleurs et que ces constructions étaient des structures fixes et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 12-25943
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 avril 2011, n° de pourvoi 09-71.756, que la société CGI assurances la société CGIA, ayant décidé de développer des produits d'assurances nouveaux, s'est adressée à la société April group la société April et a conclu, le 12 mars 2002, un accord de collaboration avec une filiale de...
