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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 décembre 2012 et les productions, qu'une ordonnance de référé d'un tribunal de commerce du 16 septembre 2008 a ordonné la cession à la société Continental Investments and Management société CIM des actions de la société Compagnie européenne d'hôtellerie société CEH détenues par M. Y..., la société Bayard...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 octobre 2014, que, par acte authentique du 28 février 2011, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une maison d'habitation ; qu'après le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2014, que le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée le SAN, devenu la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubée la...