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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-19.186 et n° F 16-19.274, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2016, que la société Bouygues télécom la société Bouygues a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité, de pratiques d'abus de position dominante mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie, par les sociétés Cogent communications Inc et Cogent communications France les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en...