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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-19324

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lesourd, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° X 19-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. O... U..., domicilié ... , 2°/ Mme W... U..., domiciliée ... , 3...

France | 25/03/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25921 et suivant

TRANSACTION - Nullité - Causes - Réticence dolosive - Exclusion - Note relative aux aspects juridiques de l'opération - Absence de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lesourd, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-25. 921 et n° V 14-28. 111, qui attaquent les mêmes décisions ; Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent les arrêts du 31 mai 2002, du 28 avril 2011 et du 4 avril 2013 et les ordonnances des 30...

France | 24/05/2016 | Chambre commerciale
 
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