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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Locaux d'habitation -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2018, que l'Etat, puis l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée l'EPA Marne ont autorisé la Société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne la société SEPV à occuper des terrains pour une durée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 4 septembre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé par la société AU C, à compter du 1er septembre 2008, en qualité de responsable, statut employé de niveau III, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 ; qu'à effet au 6 décembre 2013, le fonds de commerce de restauration auquel le salarié était affecté a été donné en location-gérance à la société HMGB ; que le salarié, faisant valoir que dans...