Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-24182
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bandes Somos, filiale de la société Karl Otto Braun Kg KOB, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2009 ; que l'ensemble de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26065
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Les Bandes Somos, filiale de la société Karl Otto BB... Kg, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2009 ; que l'ensemble de ses 38 salariés a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique ; que Mme Y... et trente-six...
