| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-20831
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° K 19-20.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. C... U..., 2°/ Mme Y... U..., tous deux domiciliés ... , 3°/ la société Minouche, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-16126
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2013, que le 3 octobre 2008, le véhicule de marque Porsche appartenant à M. X... a été accidenté sur un circuit automobile ; que M. X..., qui avait souscrit en 2007 une police d'assurance auprès de la société Serenis assurances l'assureur par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances le courtier, a effectué une déclaration de sinistre auprès de son...