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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-15148
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rabat partiel d'arrêt M. PIREYRE, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° G 19-15.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-15148
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° G 19-15.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. I... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi...
