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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2020, 19-12836
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° V 19-12.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Dupuy Delebecque, société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-24948
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° Q 18-24.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société Electricité de France EDF, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 17-28054
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption de l'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue le 21 novembre 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société Alpha Insurance A/S...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-16385
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Temsol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme O... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 janvier 2018, que M. et Mme A... , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan incendie, devenue Allianz le Gan, ont fait construire une maison individuelle, qu'ils ont revendue le 22...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-12706 et suivant
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 18-12.754 et G 18-12.706 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, que par un arrêt du 20 novembre 2014, une cour d'appel a statué sur le recours formé par plusieurs sociétés, actionnaires des sociétés communes France Farine et Bach Mühle, contre une décision de l'Autorité de la concurrence leur ayant inflig...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-28054
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant aux sociétés SCI Etche Bollène, Etche France, Cabinet Le Brun, à la société danoise Alpha Insurance A/S, à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-16336
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17398
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2017, que le plan de cession de la société Carnet de vol, en redressement judiciaire, a été arrêté au profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 16-24168
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Valority France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que relève de l'activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-18151 et suivant
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 17-18.151 et n° H 17-18.152 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 17-18.151 : Vu l'article du 455 code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 14 novembre 2016 et 20 février 2017, qu'à l'occasion d'une opération de construction d'un immeuble, la société d'économie mixte de Neuilly la Semine a...