Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix dans la jurisprudence francophone - page 287

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Gema la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2012 portant transfert de propriété au profit de la commune de Clichy la Garenne d'une parcelle lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que la SCI a formulé des observations auprès du commissaire enquêteur ; qu'elle...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Goulam Y..., - La société Ismaël Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 2 octobre 2012, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

CASSATION - Pourvoi - Radiation - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez...COUR DE CASSATION Première présidence Pourvoi n° : D 10-19. 156 Demandeur : M. Faisal X... Défendeur : la société Haseg et autre Requête n° : 1120/ 13 Ordonnance n° : 90136 du 6 février 2014 P + B ORDONNANCE ENTRE : la société Haseg, la société Haras de Rabodanges, SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ET : M. Faisal X..., SCP Boullez, avocat au Conseil...