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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-88176

...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard et Mayer... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Souscription d'une assurance par internet - Date de formation du contrat - Détermination - Portée ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Recevabilité - Conditions - Présentation avant toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2006, 04-20833

...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard et Mayer.... LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Publication au fichier immobilier - Effets - Etendue - Limites. Le seul fait qu'un règlement de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2006, 04-17226

...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard et Mayer.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Assiette - Détermination. La garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1er, dans le cadre d'un marché de travaux privés visé au 3° de l'article 1779 du code civil, porte sur le prix convenu au titre du marché initial ou sur un nouveau montant qui doit résulter d'un accord des parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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