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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-11163
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Partie s'étant... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2007, que la société Mutua équipement la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Jacques X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-20801
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litiges intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 2007, 06-17879
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Notification - Signification - Signification à personne -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2006, que la société Citibank international PLC, aux droits de laquelle vient la société CTY limited, a fait pratiquer une saisie-vente des droits d'associé entre les mains de la SCI Saint-Loup Provence la SCI à l'encontre de M. Gilbert X... ; que ce dernier, ainsi que ses...
