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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Exclusion - Biens acquis... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 septembre 1961 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 15 mars 1996 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le second moyen : Attendu que Mme...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Demande - Effets TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Chose léguée - Envoi en... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que David A... et Jeanne Y... se sont mariés à New York en 1964 où ils ont vécu jusqu'à leur installation en France en 1982 ; que par acte notarié dressé en France le 7 mai 1985, ils ont adopté le régime de la...

1° OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Cas - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Effets - Etendue -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier 1985, avait institué légataire universelle Mme Y... ; que, suivant un second testament reçu le 24 mars 1987 par M. Z..., notaire...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Impossibilité d'obtenir la preuve de sa teneur -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 5 février 2002 et 3 juin 2004 : Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation contre les arrêts avant dire droit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 5 février...

CAUTIONNEMENT - Caution - Caution solidaire du débiteur principal - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction...