Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 04-20583
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tiré - Signature non manuscrite - Cachet commercial... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lac carrières ultérieurement mise en liquidation judiciaire et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2006, 04-19140
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que les consorts X... et la SCI Les Moulins d'Hyères ont relevé appel, le 14 décembre 2001, d'un jugement les ayant...
