Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2006, 04-15983
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Absence de lien suffisant entre la demande... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 70 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau Code de procédure...
