Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-16706
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6,1, et 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 2006, 03-13894
ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Causes - Abus de majorité - Cas - Atteinte à l'intérêt collectif -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Les Galeries Lafayette, propriétaire du Centre commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2006, 04-18817
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers ne... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 23 juin 2004, qu'après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de M. X..., suivie de sa mise...
