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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 185836
26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités... ...Me Foussard, SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 133286
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Terrain assorti de droits à construire, divisé en trois -... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme délivrés le 18 avril 1991 par le maire de...
