Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 février 2022, 438196
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne Charente-Maritime à lui verser une indemnité de 71 549, 41 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'abandon de la réalisation d'un projet immobilier causé par le refus de la commune de réitérer la vente du terrain d'assiette. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 octobre 2021, 452566
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. E... C..., et Mme D... C... et la société du Moulin de Gourjan ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source de réaliser, sous astreinte, un muret-parapet sur la longueur du canal d'amenée des eaux à leur pisciculture et de réaliser certains travaux sur la voie communale n° 4-1. Par une ordonnance n° 2101818 du 29 avril 2021, le juge des...
